Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site (ci-après dénommé « AMREDI »).
Constituant le contrat entre AMREDI, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
L’édition du site est assurée par AMREDI dont le Bureau est localisé au Quartier Recasement 3 -ème latérite Niamey- Niger.
Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Portail Porteur de projet
- Donateur contributeur
- Vente des articles en ligne pour une cause humanitaire
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres porteur de projet s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Par la suite validé par le payement du frais d’inscription par catégorie d’utilisateur
Ci-dessous veuillez considérer les frais d’inscription par catégories d’utilisateur
Utilisateur particulier (Statut jeune diplômé sans emploi)
- 15 000 FCFA
Utilisateur entreprise
Durée d’existence
- De 0 à 1 ans = 100 000
- De 1 ans à 5 ans = 150 000
- De 5ans à plus = 395 000
Utilisateurs ONG ou Associations
Durée d’existence
- De 0 à 1 ans = 100 000
- De 1 ans à 5 ans = 150 000
- De 5ans à plus = 395 000
NB : 25% du montant budgétisé par les utilisateurs porteurs de projet de développement inclusif sera versé à l’agence AMREDI.
Les 10% seront utilisés pour le suivi et évaluation du projet subventionné,
les autres 10% seront réaffectés aux différents futurs projets de développement inclusif sur la plateforme AMREDI , et les 5% restants sont les frais de gestion et de maintenance de la plateforme AMREDI.
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- Le formulaire de contact ;
- Son espace client.
Les marques, logos ainsi que les contenus du site AMREDI (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site AMREDI sont présentées à titre purement informatif avec le moyen qui permet de suivre l’évolution de la mobilisation des fonds pour une cause humanitaire ou entrepreneuriale pour des porteur de projet des pays de l’Afrique de l’ouest et sont sans valeur conventionnelle d’assurance d’un levé de fonds garantie par projet a 100%. Il est possible une réinscription en d’évènement de levé de fond a un cout fixe pour le porteur de projet déjà inscrit.
En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
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Le présent contrat est valable pour une durée déterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur et à la fin de la période désignée, le budget estimer est atteint ou pas l’utilisateur va devoir inscrire à nouveau son projet pour pouvoir atteindre son budget souhaité a une autre période par rapport à l’extinction souhaité au cas échéant du souhait de non resoumissions le porteur de projet devra informer AMREDI de sa décision
Le moyen de payement pour l’inscription des porteurs de projet s’aligne sur des montant définie par catégorie et statut et le frais d’inscription doit être payé par moyen de versement à travers nos différent partenaire banques ou Agence de transfert.
N’est pas remboursable les frais d’inscription
N’est pas remboursable toute donation via un donateur ou un partenaire
Les fonds subventionnés par les donateurs ou partenaires aux projets ciblés par ce dernier sont les budgets alloués du projet et sont particulièrement destiné à la réalisation aux suivis et à l’évaluation du projet cible subventionné.
Le présent contrat est soumis à la législation nigérienne et internationale. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux compétents pour régler le contentieux.